Conditions générales de vente pour gimigames

Les conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’utilisation de la plate-forme de jeux d’habileté gimigames par vous (ci-après « le Joueur » ou « Vous »).

P49 Skill GmbH
Adalbertstr. 5
10999 Berlin

gimigames est une offre de la société P49 Skill GmbH dont le siège est établi à Berlin, inscrite sous le numéro d’immatriculation HRB 137012 B. Celle-ci peut être contactée par le biais de notre formulaire de contact, (ci-après « P49 » ou « nous »).

Directors:
Florian Werner
Rafael Razim

Contact:

formulaire de contact
E-Mail :

Vous confirmez par votre inscription chez gimigames la validité juridique des présentes CGV. Si vous n’êtes pas d’accord avec les CGV, vous n’êtes pas autorisé à utiliser gimigames. Les présentes CGV s’appliquent exclusivement, quel que soit le pays où vous utilisez gimigames. Des conditions de vente différentes ne sont pas acceptées.

Veuillez considérer le fait que les jeux d’argent exigent que l’on soit âgé de 18 ans au moins.

I. Dispositions générales pour tous les joueurs
1. Conditions de participation, inscription, conclusion du contrat
  1. Seules les personnes physiques majeures et totalement compétentes sont habilitées à participer.
  2. Veuillez noter qu’en conséquence, les mineurs d’âge ne peuvent acquérir aucun droit, et plus particulièrement des droits au gain. Si vous étiez mineur d’âge lors de l’inscription, vous ne pourrez revendiquer aucun paiement de gain, même après avoir atteint la majorité.
  3. Le droit qui vous est applicable doit vous permettre de jouer à nos jeux et de participer à des jeux d’argent. Si ce n’est pas le cas, vous n’avez pas le droit de profiter de notre offre. Dans le cadre de l’utilisation de notre plate-forme de jeux, vous êtes tenu de respecter toutes les lois qui s’appliquent dans le pays et/ou l’Etat fédéral de votre domicile. Vous agissez illégalement dans la mesure où vous utilisez notre offre, bien que les lois ou les dispositions locales respectives limitent ou interdisent l’utilisation de notre site Web ou si vous n’avez pas encore atteint l’âge minimum prescrit dans votre Etat. Veillez à obtenir un conseil juridique avant votre inscription, si vous n’êtes pas certain en ce qui concerne les dispositions relatives à l’utilisation de notre offre dans votre lieu de résidence.
  4. L’accès à l’utilisation de notre offre requiert l’inscription gratuite. Un droit d’inscription n’existe pas. P49 peut refuser l’inscription sans devoir motiver son refus
  5. Toutes les données obligatoires doivent être communiquées complètement et correctement dans le cadre de la procédure d’inscription. Si après l’inscription, il y a une modification des données communiquées, vous êtes tenu de rectifier immédiatement les données. Si vous ne communiquez pas la modification de vos données, ce sont les dernières données connues qui sont déterminantes pour P49. Tout préjudice éventuel résultant d’une actualisation tardive de vos données est à votre charge.
  6. Lors de l’inscription, le joueur doit utiliser un nom de joueur choisi par lui-même ainsi qu’un mot de passe défini par lui-même. Le nom de joueur ne peut pas être identique à une adresse électronique ou une adresse Internet. Il ne peut porter atteinte à des droits de tiers, ni aux bonnes mœurs. Le mot de passe que vous devez saisir ne peut être identique au nom de joueur pour des raisons de sécurité. Le mot de passe doit demeurer confidentiel et plus particulièrement, il ne peut être communiqué à des tiers. Si un tiers non habilité, qui connaît votre mot de passe, joue à des jeux et/ou prend des dispositions qui résultent d’une violation de vos devoirs de diligence, celles-ci sont à votre charge.
  7. Il n’est pas permis de s’inscrire plusieurs fois chez P49 ou de disposer ou créer plusieurs comptes de membre. Votre compte de membre n’est pas cessible.
  8. P49 se réserve le droit de soumettre l’utilisation de jeux individuels à d’autres conditions, par exemple, à l’âge minimum requis, aux preuves de paiement, au nombre des tours joués (avec succès) ou aux règles de jeu particulières.
  9. P49 n’est pas un fournisseur d’accès Internet. Vous devez disposer d’un accès Internet pour jouer sur notre plate-forme de jeux et vous assumez vous-même la responsabilité pour le caractère actuel et approprié du matériel et des logiciels utilisés.
  10. Ce n’est qu’à la confirmation de votre inscription par P49 qu’apparaît une relation contractuelle entre P49 et vous. Celle-ci est régie par les dispositions des présentes CGV en tant que contrat-cadre. Les conditions et autres modalités convenues dans le cadre de la participation aux jeux individuels s’appliquent également.
  11. P49 a le droit de vérifier ou de faire vérifier l’identité du joueur, notamment en exigeant les documents officiels appropriés du jour et d’exclure les joueurs non habilités à participer aux jeux. P49 décline toute responsabilité pour l’admissibilité juridique de votre utilisation de notre offre (voir à cet égard également le point 1.3).
2. Durée et fin du contrat
  1. Le contrat commence avec la confirmation de l’inscription du joueur par P49. Sa durée est indéterminée et prend fin avec la résiliation par le joueur ou P49.
  2. Vous pouvez résilier régulièrement le contrat à tout moment au terme des jeux auxquels vous participez. Pour la déclaration de résiliation, veuillez nous contacter par le biais du formulaire de contact (veuillez sélectionner comme motif de demande « Résiliation de l’adhésion »).
  3. P49 peut régulièrement résilier le contrat moyennant un préavis de deux semaines au terme du mois.
  4. Le droit légal des deux parties concernant une résiliation extraordinaire pour motif grave demeure intact. Il est question de motif de résiliation extraordinaire pour P49 en particulier, si
  - le joueur communique intentionnellement de fausses données lors de l’inscription et/ou de la modification ultérieure de ses données ; ou
  - le joueur enfreint les présentes CGV et P49 a requis sans succès le respect des CGV.
3. Modifications au contrat
4. Description des prestations et des variantes de participation, des conditions techniques et de la disponibilité
  1. P49 propose des jeux sélectionnés sur gimigames. Le déroulement des jeux est conforme aux instructions de jeux respectives appelables pour chaque jeu sur gimigames. P49 se réserve le droit de modifier le cas échéant le choix des jeux, les instructions de jeu et les conditions de participation aux jeux.
  2. Les jeux proposés par nous sont de purs jeux d’habileté et ne contiennent aucun élément de chance. Les joueurs qui passent au tour suivant sont ceux qui sont les plus rapides dans le tour en question, notamment par leur vitesse, leur adresse et leur capacité. P49 vous recommande dès lors de vous familiariser avec nos jeux en lisant les instructions de jeux et les FAQ, avant de jouer.
  3. En principe, deux types de membres sont distingués chez P49 : Les joueurs qui jouent avec de l’argent factice et les joueurs qui jouent avec de l’argent réel. A cet égard, dans le mode en « argent factice », les joueurs jouent gratuitement pour de l’argent factice, tandis que dans le mode en « argent réel », les joueurs participent avec de l’argent réel et peuvent gagner de l’argent réel grâce à leur adresse. Pour le mode en argent factice ou le mode en argent réel, les dispositions spéciales respectives ci-dessous s’appliquent en outre suivant le paragraphe II ou III.
  4. P49 garantit une disponibilité technique de l’offre de 95 % calculée sur l’année civile. Les défaillances du service non imputables à P49 ne sont pas comprises dans ce calcul, par exemple suite à des travaux d’entretien nécessaires ou des cas de force majeure ou des dérangements techniques d’Internet.
5. Garanties du joueur, modes de comportement interdits, amende contractuelle
  1. Par votre inscription, vous garantissez expressément
    1. que vous êtes majeur et en pleine possession de vos facultés ;
    2. que l’argent que vous avez versé sur votre compte joueur, en tant que joueur jouant avec de l’argent réel, vous appartient et ne provient pas d’une activité criminelle ou illégale autre ;
    3. qu’eu égard aux modes de paiement que vous utilisez pour les versements et les paiements, vous disposez d’une autorisation pour les dispositions ;
    4. que vous savez que vous pouvez perdre de l’argent en participant à nos jeux en mode réel ;
    5. que vous n’êtes pas un citoyen de Malte ;
    6. que vous ne jouerez pas à des jeux d’argent dans un Etat où la participation à des jeux d’adresse pour de l’argent est interdite ;
    7. qu’en ce qui concerne le droit applicable à vous, vous certifiez, au cas où vous souhaitez jouer à des jeux en mode réel, que vous avez atteint l’âge minimum requis pour participer à des jeux d’argent (en particulier que vous êtes âgé de 21 ans au moins, au cas où vous vous trouveriez en Estonie).
  2. L’utilisation abusive de notre offre est interdite. En particulier, il est question d’abus si vous :
    1. communiquez intentionnellement des données erronées, trompeuses, incorrectes ou incomplètes ;
    2. ouvrez plusieurs comptes membres ou si vous ouvrez un compte membre chez P49 sans en avoir le droit ;
    3. fraudez, manipulez ou tentez de le faire, en particulier si vous utilisez des mécanismes, des logiciels ou d’autres scripts en rapport avec l’utilisation de notre site Web, qui perturbent ou pourraient perturber le fonctionnement de notre site Web, ou que vous utilisez afin de réaliser de meilleurs résultats que les résultats possibles par la simple utilisation de la souris/du clavier ou d’autres dispositifs de saisie appropriés tels que les écrans tactiles ou par la commande de jeu décrite dans les instructions de jeu, ou pour influencer de manière négative la commande de jeu chez d’autres participants au jeu ;
    4. causez intentionnellement une panne/défaillance dans le but d’influencer ou de mettre un terme prématuré à un jeu ;
    5. vous procurez ou tentez de vous procurer un avantage par un comportement incorrect de toute nature, notamment en trompant les autres joueurs, et que vous menacez ainsi la concurrence loyale ;
    6. vous entendez avec d’autres joueurs ou d’autres personnes dans le but de désavantager un joueur ignorant ou non initié et donc de restreindre sa chance de gain ou de jeu équitable ;
    7. violez d’autres obligations et/ou droits d’autres personnes, résultant de dispositions légales, des CGV et des instructions de jeu.
  3. Dans la mesure où vous communiquez avec d’autres membres sur les forums prévus à cet effet sur notre site Web, vous vous engagez à n’échanger que des contenus qui
    1. a. soient exempts de publicité (en ce compris la publicité clandestine) ;
    2. b. ne soient ni subjectifs, intentionnellement faux, diffamatoires, avilissants, calomnieux, contraires aux bonnes mœurs, pornographiques, et qui ne soient pas délictueux ;
    3. ne portent pas atteinte aux droits de tiers ;
    4. ne contiennent pas de virus, de programmes informatiques ou d’autres logiciels malveillants qui sont susceptibles d’affecter le fonctionnement d’ordinateurs étrangers ;
    5. ne soient pas des sondages ou des lettres chaînes ;
    6. ne visent pas à diffuser des idées politiques, philosophique ou religieuses ;
    7. ne visent pas à recueillir, sauvegarder ou exploiter des données personnelles de membres, en particulier à des fins commerciales.
  4. P49 a le droit, en cas de comportements abusifs – en particulier suite à l’une des infractions précitées – d’interrompre de jeux individuels commencés et de ne pas comptabiliser le résultat du membre en question. En cas de violation des dispositions précitées, P49 se réserve en particulier le droit, outre d’autres actions légales et contractuelles existantes le cas échéant, de refuser le paiement de tous les gains et les versements déjà effectués sur le compte créditeur.
  5. En cas d’abus, le joueur encourt une amende contractuelle. Le montant de l’amende contractuelle correspond par infraction au chiffre d’affaires mensuel moyen des trois derniers mois avant l’application de l’amende contractuelle. Si la durée de la relation contractuelle est inférieure à trois mois, l’amende contractuelle correspond à la somme de tous les volumes d’affaires réalisés jusqu’à présent. P49 est libre de faire valoir des dommages et intérêts plus élevés, à cet égard, il vous incombe de prouver un dommage moins important ou même l’absence de dommage. P49 jouit vis-à-vis de vous d’un droit de rétention des crédits sur le compte de membre pour les dommages et intérêts et l’amende contractuelle encourue.
6. Suspension en cas de soupçon
  1. P49 a le droit, si elle soupçonne une violation de droit ou une violation à l’encontre des présentes CGV, de suspendre les joueurs qui font l’objet dudit soupçon. Le droit relatif à une résiliation extraordinaire demeure intact.
  2. Si une mise en demeure préalable est acceptable pour P49, la suspension doit être précédée d’une mise en demeure pour permettre au joueur d’écarter le soupçon ou de prendre les mesures nécessaires. Si une mise en demeure préalable n’est pas acceptable, notamment parce que la suspension est indispensable pour prévenir un dommage éventuel dans le chef de P49 ou d’un autre joueur, P49 informe immédiatement le joueur après coup de la suspension et lui donne ensuite la possibilité de prendre position et de prendre des mesures.
  3. Si le joueur parvient à écarter le soupçon ou la plainte, la suspension est immédiatement levée.
  4. P49 peut maintenir la suspension du joueur, si P49 est sommée de le faire par un tribunal ou des autorités gouvernementale ou si la relation d’utilisation est terminée. Il en va de même si la suppression ou la suspension est requise pour empêcher une menace de dommage pour P49 ou un autre joueur.
7. Contenus des joueurs, listes des meilleurs joueurs, contenus étrangers
  1. Si vous participez aux discussions ou contribuez d’autres matériaux, des photos, des incitations ou des améliorations de jeu, etc. P49 sauvegarde lesdites contributions (sans toutefois assumer d’obligation légale à cet égard). Vous autorisez P49 à le faire gratuitement sans limites dans le temps ni dans l’espace. P49 se réserve le droit de supprimer les contenus abusifs et de fournir des informations à cet égard sur ordre d’un tribunal ou des autorités.
  2. P49 se réserve le droit de publier votre nom de joueur dans les listes publiques des meilleurs joueurs.
  3. P49 n’est pas responsable pour les contenus étrangers auxquels P49 permet uniquement d’accéder notamment par le biais de liens ou qui sont sauvegardés pour les joueurs, et décline toute responsabilité juridique ou garantie dans cette mesure.
8. Protection des données
9. Limitation de la responsabilité
  1. P49 est uniquement responsable, dans le cadre du contrat quant au fond, pour les dommages encourus par le joueur, (a) qui ont été causés intentionnellement ou par suite d’une négligence grave par P49 ou ses représentants légaux ou ses auxiliaires d’exécution, (b) suite à une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé du joueur, qui repose sur une violation de ses obligations par P49 ou l’un de ses représentants légaux ou les auxiliaires d’exécution de P49, et (c) qui sont causés par la violation d’une obligation, dont l’exécution permet en fait la réalisation du contrat et au respect de laquelle le joueur se fie ou peut se fier régulièrement (obligation contractuelle essentielle ou cardinale).
  2. P49 est responsable de manière illimitée, quant au montant, pour les cas contenus dans le paragraphe 1 (a) et (b). Dans les cas du paragraphe 1 (c), le montant des dommages et intérêts est limité au dommage prévisible et contractuel typique.
  3. Dans les cas autres que ceux cités au paragraphe 1, la responsabilité de P49 – indépendamment de la cause – est exclue.
  4. Les limitations de responsabilité précitées s’appliquent respectivement à tous les organes, employés et auxiliaires d’exécution de P49.
10. Responsabilité relative aux contenus
11. Dispositions finales
  1. Le droit allemand est applicable à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
  2. Mosta, à Malte, est le lieu d’exécution et le for judiciaire exclusif, pour autant que la loi le permet..
  3. Il n’existe aucune clause accessoire verbale ou écrite. Les modifications apportées aux conditions du contrat doivent revêtir la forme écrite. Cela vaut également pour la suppression ou la modification de la présente clause relative à la forme écrite.
  4. Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou s’avèrent inopérantes ou inexécutables en tout ou en partie, la validité des autres dispositions du contrat n’en sera pas affectée. En cas d’invalidité ou d’inexécutabilité, la disposition invalide ou inexécutable originale sera remplacée par une disposition valide et exécutable qui s’en rapproche le plus sur le plan économique. Il en va de même dans le cas d’une lacune contractuelle.
Dispositions spéciales concernant les joueurs qui jouent en mode argent factice
1. Pour pouvoir participer en tant que joueur jouant en mode argent factice, il convient de s’inscrire en tant que tel.
2. Lors de votre inscription en tant que joueur en mode argent factice, P49 vous accorde un crédit d’argent factice virtuel.
3. L’argent factice, par définition, n’est pas un crédit pécuniaire et ne justifie aucune demande concernant quelque valeur pécuniaire que ce soit à l’encontre de P49. Le joueur en mode argent factice n’a droit à aucun paiement, il peut uniquement utiliser l’argent factice aux fins des jeux sur gimigames.
4. Le crédit en argent factice disparaît dans tous les cas au plus tard après une période de six mois à compter de l’inscription (délai d’échéance).
5. Dans le cadre de certaines actions spéciales P49, les joueurs en mode argent factice reçoivent un bonus en argent réel. Si ces joueurs, en dépit du bonus, ne jouent pas à des jeux en mode argent réel pendant une période de plus de 30 jours, l’avoir que représente le bonus en argent réel est retiré du compte du joueur. Si à ce moment-là, un montant inférieur au bonus initial se trouve sur le compte, celui-ci est retiré. Les conditions spéciales se rapportant aux bonis en argent réel se trouvent sur la liste des conditions.
Dispositions concernant les joueurs qui jouent en mode argent réel
1. Conditions de participation et inscription, vérification de la solvabilité, limitations de jeu, mention des noms de joueurs qui connaissent un succès particulièrement important
  1. Pour pouvoir participer en tant que joueur en mode argent réel, il convient de procéder à une inscription supplémentaire en tant que tel en indiquant les données requises et en s’acquittant des sommes dues (redevances, mises et le cas échéant les frais spéciaux pour les transactions de paiement). Celles-ci figurent dans la description des jeux proposés ainsi que sur la liste des conditions.
  2. P49 se réserve le droit de vérifier de manière appropriée la solvabilité du membre en question et de communiquer à cette fin les données à caractère personnel requises aux agences de renseignements.
  3. Après l’inscription réussie en tant que joueur en mode argent réel et le premier versement effectué, P49 crée gratuitement un compte joueur pour le joueur qui joue en mode argent réel. Les acomptes et les gains obtenus sont gérés par P49 sur le compte joueur sur ordre du joueur en mode argent réel sans produire d’intérêts.
  4. Dans le cadre de certaines actions P49, les joueurs en mode argent réel reçoivent un bonus. Les conditions spéciales concernant ces bonis figurent dans les conditions relatives aux bonis.
  5. Avec l’inscription en tant que joueur en mode argent réel et après avoir communiqué ses données bancaires ou les données relatives à sa carte de crédit, le joueur accorde à P49 une autorisation de débit ou une autorisation de prélèvement pour le moyen de paiement sélectionné pour la somme fixée par le joueur. Le joueur accepte irrévocablement qu’en cas de non-paiement d’une note de débit, son organisme de crédit communique à P49 (ou à l’une des entreprises chargées par P49 de recouvrer la créance) le nom complet, sa date de naissance et l’adresse qui y est sauvegardée. Il se déclare par ailleurs d’accord que son organisme de crédit communique les données précitées à P49 (ou à l’une des entreprises chargées par P49 de recouvrer la créance) dans le but de traiter la créance et recouvrer le paiement et que celles-ci y soient sauvegardées jusqu’à la satisfaction de la créance.
  6. P49 se réserve le droit de limiter dans le temps le nombre de participations à certains jeux et de limiter individuellement ou de manière générale la mise par jeu et/ou par jour.
  7. En tant que joueur en mode argent réel, vous autorisez gratuitement P49, dans le cas d’un gain de 1 000 euros ou plus, d’un gain spécial caractérisé en tant que tel et particulièrement vanté, ainsi que dans le cas d’un jackpot, à rendre accessibles publiquement, utiliser et reproduire à des fins publicitaires, de compte rendu, de publication dans les médias écrits, à la radio, la télévision, sur Internet, votre nom de joueur, vos photos et des enregistrements de vous ainsi que la nature et le montant du gain réalisé en relation avec votre participation audit jeu.
2. Jeux, mises, redevances
  1. Avec la participation à un jeu, le joueur en mode argent réel donne irrévocablement l’ordre à P49 de débiter du compte joueur la mise fixée au début du jeu, ainsi que les redevances convenues.
  2. La mise est due avec la participation à un jeu. Le montant de la mise varie et est indiqué au membre avant sa participation au jeu pour le tour en question.
  3. Au terme du jeu, P49 crédite le compte joueur du ou des gagnants du jeu en question d’un gain éventuel.
  4. S’il y a un retard dans le début du jeu ou si le jeu est interrompu prématurément par la faute du joueur ou suite à des perturbations techniques qui ne sont pas dues à P49, c’est le dernier résultat en matière de points et de gain, calculé par P49 qui entre en ligne de compte pour le calcul du gain.
3. Versements sur le compte joueur
  1. En ce qui concerne les versements sur le compte joueur, ce sont les montants minimum et maximum, les modes de paiement, les redevances (en ce compris les frais spéciaux éventuels liés aux transactions de paiement) réglés dans la liste des conditions qui s’appliquent.
  2. La participation aux jeux en mode argent réel requiert en principe la réception du paiement correspondant. P49 a toutefois le droit de permettre au joueur de participer aux jeux avant la réception du paiement. Sont réputés payés, les montants, les mises et les redevances sur le compte joueur, lorsqu’ils sont crédités irrévocablement sur le compte bancaire de P49 et comptabilisés sur le compte joueur du joueur en mode argent réel.
  3. Les versements doivent être effectués en indiquant le but d’utilisation que P49 communique à cette fin au joueur en mode argent réel. P49 s’efforce d’attribuer immédiatement aux comptes joueurs les paiements perçus.
  4. Par le paiement, le joueur constitue simultanément une garantie par le dépôt de fonds (§§ 232 et suivant du Code Civil allemand) visant à couvrir les droits de P49 à une rémunération et au remboursement de frais, ainsi que pour régler toute amende contractuelles et les dommages et intérêts éventuels.
  5. Les montants versés peuvent être utilisés exclusivement pour le jeu avec P49 et pour acquitter les redevances et les provisions de P49.
4. Paiements à partir du compte joueur
  1. Pour le paiement des avoirs sur le compte joueur, ce sont les montants minimum et maximum ainsi que les modes de paiement et les redevances, réglés dans la liste des conditions qui s’appliquent.
  2. Les bonis accordés par P49 (notamment les bonis de versement) et les versements à titre de mise provenant d’actions, de tirages au sort ou de systèmes de bonis, ne peuvent être payés.
  3. Le joueur en mode argent réel reçoit le montant payable par le biais des modes de paiement convenus et des données communiquées par lui (par ex. le numéro de compte), représentant chaque fois pour P49 un acquit libératoire. Pour obtenir un paiement, le joueur en mode argent réel doit avoir rempli complètement les données de son profil.
  4. P49 attire expressément l’attention sur le fait que, pour des raisons de sécurité, le paiement des avoirs à partir d’un certain montant indiqué dans la liste des conditions dépend d’une vérification de la légitimation. Pour des montants moins élevés, le paiement de ceux-ci peut également dépendre d’une vérification de la légitimation. Dans le cas de ladite vérification, le joueur en mode argent réel est en particulier tenu de présenter, outre une demande de paiement écrite, ainsi que les données bancaires et relatives au compte, une copie de sa carte d’identité ou de son passeport.
  5. Si un paiement n’est pas possible, P49 conserve l’avoir sans intérêts jusqu’à la survenance de la prescription sur un compte collectif. Le droit au paiement est prescrit après trois ans. Le délai de prescription débute au terme de l’année durant laquelle le compte joueur a été supprimé.
  6. Si au moment de la résiliation, un avoir en argent réel devait encore se trouver sur votre compte joueur, P49 vire le montant qui vous est dû moyennant un délai de traitement pouvant aller jusqu’à 30 jours ouvrés. Attendu qu’un paiement n’a lieu en principe qu’à partir d’un certain montant défini sur la liste des conditions, les avoirs inférieurs audit montant tombent sans contrepartie en cas de résiliation.
  7. 7. Si le joueur en mode argent réel ne joue à aucun jeu avec une mise en argent réel pendant une période de six mois, P49 envoie un message au membre avec prière d’accuser réception de celui-ci dans un délai de 30 jours. Si le joueur en mode argent réel concerné ne donne pas signe de vie dans le délai précité en dépit d’une mise en demeure de P49, l’avoir restant est gelé par P49 sur le compte joueur en question. À cet effet, une redevance conformément à liste des conditions est prélevée le cas échéant.

Explication en matière de révocation

Droit de révocation

Vous pouvez révoquer sous forme écrite (notamment par lettre, télécopieur, courriel) votre déclaration d’intention de conclusion d’un contrat dans un délai de deux semaines sans motiver votre décision. Le délai commence à courir après réception dudit message sous forme écrite, toutefois pas avant la conclusion du contrat ni avant l’exécution de nos devoirs d’information conformément au § 312c par. 2 du Code Civile allemand en relation avec le § 1 par. 1, 2 et 4 de l’ordonnance sur le devoir d’information dans le Code Civil allemand (BGB-InfoV) ainsi que nos devoirs conformément au § 312e par. 1 alinéa 1 du Code Civil allemand en relation avec le § 3 de l’ordonnance sur le devoir d’information dans le Code Civil allemand (BGB-InfoV). Afin de maintenir le délai de révocation, celle-ci doit être envoyée en temps utile. La révocation doit être adressée à :

P49 Skill GmbH c/o
Talk2 GmbH
Kasino Str.2
64293 Darmstadt
Allemagne

Conséquences de la révocation

Dans le cas d’une révocation valide, les prestations reçues par les deux parties sont à restituer, ainsi que les éventuels produits (par exemple les intérêts). Si vous n’êtes pas en mesure de nous restituer la prestation obtenue ou si vous nous la restituez que partiellement ou en mauvais état, vous êtes tenus le cas échéant à fournir une compensation. Cela peut avoir comme conséquence que vous devrez malgré tout remplir les obligations de paiement contractuelles pour la période allant jusqu’à la révocation.

Les obligations relatives au remboursement de paiement doivent être exécutées dans un délai de 30 jours. Le délai débute pour vous avec l’envoi de votre déclaration de révocation, pour nous avec la réception de celle-ci.

Mention spéciale

Votre droit de révocation expire prématurément si le contrat a été complètement exécuté par les deux parties à votre demande expresse, avant que vous ayez exercé votre droit de révocation.

Fin de l’explication relative à la révocation

Berlin, 02.11.2011